Le 25 mars 2025, Madame Sylvia Henry a été condamnée à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, notifiée par les services de police à son domicile le 8 avril 2025. La requête de Madame le Procureur a été examinée ce jour 22 avril 2025 par le tribunal pour voir préciser la durée de cette peine. L’affaire sur cette précision a été mise en délibéré au 15 mai prochain.
En dépit de l’appel interjeté par Madame Henry, le tribunal qui a rendu la décision a la capacité de fixer la durée de la peine complémentaire d’inéligibilité, grâce à l’exécution provisoire. C’est le sens des articles 710 et 711 du code de procédure pénale. Ainsi, la décision est applicable même pendant la procédure d’appel.
Madame Henry, mal informée de la portée de son jugement, a été condamnée pour des violences volontaires à une peine principale de 8 mois de prison avec sursis, entraînant une inéligibilité prononcée avec exécution provisoire conformément à l’article L6 du Code électoral.
L’élection du maire, qui a eu lieu le 15 avril 2025, a été organisée et supervisée par l’équipe municipale sortante, sous un contrôle de légalité du Préfet de tous les instants. Les résultats acquièrent une légitimité d’autant plus forte.
Les divers recours de Madame Henry ne sont ni suspensifs ni fondés, alors qu’elle a contesté ce jour jusqu’à la compétence du tribunal correctionnel devant lequel elle plaide au fond par son conseil.
Freddy BRILLON
Avocat au Barreau de Paris
