Les chiffres des défaillances interpellent : 488 en 2025, + 29 % sur les douze derniers mois, contre 5,1 % au niveau national.
L’INSEE a comptabilisé 515 défaillances sur les douze moins achevés en juillet 2026, contre 432 un an plus tôt.
Derrière la froideur de ces chiffres, il y a une activité économique, des emplois, des fournisseurs, des créanciers, un dirigeant qui a engagé son patrimoine et consacré des années de travail à se débattre quotidiennement au milieu de normes, d’obligations, de contraintes de toute nature et de stress permanent.
Lorsqu’une entreprise disparaît, les conséquences dépassent largement le seul sort de son dirigeant car elles affectent les salariés, les familles, les partenaires commerciaux et, plus largement, l’équilibre économique et social du territoire.
Le grand public ignore sans doute que cette dégradation spectaculaire n’est pas que le fruit du hasard ou de la conjoncture mais qu’elle coïncide aussi avec la politique dite de « prévention » engagée depuis un an par le Parquet et le Tribunal Mixte de Commerce, qui convoque une soixantaine de dirigeants tous les mois.
Praticiens du droit économique, nous sommes en première ligne aux côtés de nos clients et nous observons les dégâts causés.
Et nous nous interrogeons : cette politique atteint-elle ses objectifs apparents ? Etait-ce le bon moment alors que la Guadeloupe souffre déjà de nombreux autres maux ? Envoyer chaque année des centaines d’entreprises « au tapis » améliore-t-il notre économie ? Le remède utilisé n’est-il pas pire que le mal ?
Il ne s’agit nullement de contester le rôle de la justice commerciale ni de remettre en cause la nécessité d’intervenir lorsque la situation d’une entreprise le justifie.
Mais dans un esprit de vérité et de responsabilité, il s’agit de s’assurer que la méthode employée répond pleinement à ses objectifs : traiter les difficultés suffisamment tôt, rechercher des solutions adaptées et préserver, chaque fois que cela demeure possible, l’activité économique.
Car nous le répétons ici, les procédures collectives peuvent être de formidables outils de gestion et de rebond lorsqu’elles sont bien préparées et non subies.
La convocation à la requête du Parquet : quelle articulation avec la prévention confidentielle ?
Lorsque la continuité de l’exploitation d’une entreprise est menacée, le Président du Tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant afin de rechercher les mesures propres à redresser la situation ; ce dispositif repose sur la confidentialité.
Dans les faits, ce dispositif est cependant peu usité et nous assistons au contraire à la généralisation de la pratique de la convocation devant le Tribunal de commerce à la requête du Procureur de la République, ce qui produit malheureusement les effets pervers suivants :
- d’une part, une rupture de la confidentialité puisque, pour des raisons pratiques que l’on peut comprendre et partager, les dossiers sont appelés en audience publique puis examinés un à un à huis clos
- d’autre part et surtout, elle contraint les entreprises à justifier de leur situation économique, sous la menace de l’ouverture d’une procédure collective, non voulue, non préparée et donc non anticipée
Plusieurs questions se posent alors : ce nouveau mécanisme complète-t-il ou se substitue-t-il à l’entretien préventif confidentiel du Président du Tribunal ? La recherche de solutions concrètes reste-t-elle au cœur du dispositif, ou l’exigence de justification prend-elle le dessus ?
Quelle place est accordée au diagnostic individualisé de chaque entreprise ?
Ne faut-il pas donner toute sa mesure au rôle confidentiel et fondamental du Président ou de son délégué ?
Chacun sait pourtant que la prévention ne peut porter ses fruits que dans la confiance ; elle devient contre-productive dès lors qu’elle s’exerce sous la pression de l’audience commerciale.
La prévention ne saurait se réduire à une litanie de convocations mensuelles.
Quel rôle des créanciers publics jouent-ils dans le déclenchement des procédures ?
Les créanciers publics notamment l’Urssaf ont réduit le nombre de leurs assignations en redressement ou liquidation judiciaire.
Il semble qu’ils ont abandonné cette initiative, qui les mettait à égalité avec tous les autres créanciers, au profit de signalements de leurs créances directement au Procureur de la République, comme on signalerait une infraction pénale.
De là à penser que ce dernier s’en fait le relais zélé sous couvert de « prévention », il n’y a qu’un pas que beaucoup d’observateurs n’hésitent plus à franchir.
Ce glissement soulève une question : si elle est avérée, cette pratique ne favorise-t-elle pas (in) volontairement les créanciers institutionnels au détriment des autres, créant ainsi une rupture d’égalité entre créanciers ?
La politique dite de « prévention » n’est-elle pas dévoyée pour se muer en simple outil de recouvrement forcé des créances publiques et / ou de « nettoyage » du tissu économique ?
Ces questions, pour dérangeantes qu’elles soient, méritent d’être posées sereinement.
La charge de la preuve en matière de cessation des paiements
La loi impose à un créancier qui sollicite l’ouverture d’une procédure collective d’établir l’état de cessation des paiements, par la confrontation du passif exigible à l’actif disponible, ce qui suppose un examen concret de la situation financière de l’entreprise et non une simple lecture isolée du montant de ses dettes.
Il n’appartient pas au dirigeant de démontrer que les conditions d’ouverture ne sont pas réunies.
Et pourtant, trop souvent nous faisons le constat inverse : le dirigeant convoqué est sommé de prouver, documents à l’appui, qu’il n’est pas en cessation des paiements, subissant ainsi une malicieuse inversion de la charge de la preuve.
Cette situation appelle une vigilance particulière et une clarification des pratiques, dans le respect des droits de la défense et des principes fondamentaux qui gouvernent les procédures collectives.
Le paradoxe des accords amiables remis en cause
Il a été constaté que des accords de paiement librement négociés entre créanciers et débiteurs se sont remis en cause au titre de la période suspecte, une fois la procédure collective ouverte.
Les créanciers qui avaient accepté de négocier, de faire preuve de patience, se retrouvent ainsi pénalisés pour avoir précisément tenté de préserver l’activité. Les dirigeants qui avaient cru pouvoir s’appuyer sur ces accords pour redresser leur situation découvrent amèrement qu’ils ont négocié en vain.
Sans méconnaître les règles de la « période suspecte », garantes de l’égalité entre créanciers, ce paradoxe décourage les négociations amiables que la prévention devrait au contraire promouvoir.
Comment demander aux entreprises de négocier avec leurs créanciers si ces solutions sont ensuite systématiquement remises en cause ? Cette contradiction mérite d’être examinée attentivement.
Pour un bilan objectif de la politique dite de prévention
Toute politique publique ou pratique institutionnelle nouvelle doit faire l’objet d’une évaluation critique.
Le nombre de dirigeants convoqués ne suffit pas, à lui seul, à mesurer l’efficacité d’une politique de prévention.
Il ne permet pas davantage de déterminer si celle-ci a contribué à préserver les entreprises ou, au contraire, à accélérer leur disparition.
Il faut une approche holistique de la question et dresser un bilan objectif permettant de répondre aux questions suivantes :
Combien d’emplois détruits et de personnes plongées dans le chômage et la précarité ? Combien de créances ont été réellement recouvrées ? Quel volume d’actifs saisis et bradés ? Combien de garanties transformées en saisies immobilières et de dirigeants jetés à la rue ? quels effets sur le moral des dirigeants ?
L’objectif n’est pas de stigmatiser mais bien de déterminer ce qui fonctionne, ce qui doit être amélioré et quelles pratiques permettent réellement de prévenir les défaillances évitables.
Trois propositions pour une prévention plus efficace :
1. Première priorité : renforcer la capacité de négociation avec les créanciers publics.
Faire désigner par chaque institution concernée un interlocuteur dédié ayant le pouvoir de construire des échéanciers réalistes, fondés sur la trésorerie effective de l’entreprise, sans prolongation artificielle de situations sans issue. Les créanciers publics habitués à la culture de la toute-puissance devraient parvenir à en faire abstraction afin de négocier avec souplesse et discernement.
Car si une dette moratoriée a des chances d’être payée, une entreprise liquidée ne paiera rien ou si peu et sa disparition aura un effet domino sur ses partenaires commerciaux.
2. Faciliter l’accès à un conseil précoce et confidentiel : mobilisation des avocats et experts-comptables dès les premiers signes de difficulté avec l’appui et l’implication effective des chambres consulaires, des syndicats d’entrepreneurs, des services de l’État et de la Région, le tout dans un cadre sécurisé et confidentiel et l’émission de chèques – conseil.
Car une prévention sans accompagnement est vouée à l’échec.
3. Privilégier systématiquement la réponse proportionnée : rechercher en priorité les solutions amiables — mandat ad hoc, conciliation — avant toute ouverture d’une procédure collective qui ne doit être qu’un dernier recours et non le premier réflexe d’une politique de prévention.
Le temps est venu de faire une trêve
Nos entreprises n’ont besoin ni d’impunité ni d’une justice commerciale désarmée : elles ont besoin d’une prévention qui négocie, accompagne, conseille et distingue les situations en tenant compte de nos réalités économiques et sociales.
L’hécatombe constatée n’est pas une fatalité : elle appelle une réflexion collective sur la pertinence et l’opportunité des méthodes employées.
C’est pourquoi il nous parait urgent de faire une trêve des convocations Parquet et d’ouvrir un dialogue sincère et constructif entre tous les acteurs (justice commerciale, monde économique, acteurs et créanciers institutionnels).
La très récente mise en place d’une permanence de prévention pour répondre dans l’urgence à l’actualité brûlante montre qu’il est possible de changer de paradigme.
Compte tenu des enjeux économiques et sociaux, n’est-il pas souhaitable que cette permanence devienne la norme une fois la phase d’urgence évacuée ?
La préservation de l’ordre public économique et celle du tissu entrepreneurial ne sont pas des objectifs antagonistes.
Elles doivent se concilier dans une politique de prévention transparente, proportionnée et adaptée aux réalités économiques et sociales sans créer de difficultés supplémentaires à une économie déjà marquée par des inégalités pathologiques et des obstacles structurels à son développement.
Ont signé :
Bâtonnier Gérard PLUMASSEAU Bâtonnier Jamil HOUDA
Me Kenny BRACMORT
Me Clarisse CELMA
Me Pascale EDWIGE
Me Lynda ELICE
Me Sully LACLUSE
Me Frédéric FANFANT
Me Jan-Marc FERLY
Me Ezolété KOUASSIGAN
Me Jennifer ZIG
Fait en Guadeloupe, le 20 octobre 2026
